Comme toujours lorsque les données personnelles sont en cause, la CNIL a rendu un avis sur la question du passe sanitaire, qui permettra dans quelques semaines d'accéder à certains lieux, établissements ou événements dans lesquels se rassemblent de nombreuses personnes (plus de 1000). Si la CNIL regrette de ne pas avoir été consultée en amont des discussions, elle a tout de même rendu son avis sur le projet du Gouvernement de passe sanitaire au regard des droits et libertés de chacun, ainsi que de la protection des données personnelles.
Passe sanitaire : un dispositif temporaire
Le premier impératif mis en avant par la CNIL est le caractère temporaire que doit revêtir ce dispositif de passe sanitaire. En effet, selon la commission, ce passe doit être une réponse a la situation sanitaire exceptionnelle et ne devra pas être prolongé au delà de cette crise. À ce titre, la commission demande à ce qu'un suivi régulier soit mené afin d'apprécier les impacts du dispositif sur la crise. Ceci afin d'aider le gouvernement à décider s'il faut maintenir ou non ce dispositif. Ainsi, l'utilisation du passe sanitaire devra s'arrêter dès que cela ne sera plus justifié.
Mise en œuvre de certaines garanties
Le caractère temporaire énoncé précédemment ne suffit pas, selon la CNIL, pour que le passe sanitaire soit acceptable. Il est en effet obligatoire de mettre en œuvre certaines garanties, telles qu'une limitation sur les cas d'utilisation, ainsi qu'une protection particulière des données personnelles.
Un usage limité du dispositif
Dans son projet, le Gouvernement a entendu restreindre l'utilisation du passe sanitaire aux événements présentant un grand risque, c'est à dire rassemblant un très grand nombre de personnes. À contrario, les activités de la vie quotidienne (restaurant, lieux de travail...) ne doivent pas être visées par ce dispositif, tout comme les manifestations, les réunions politiques et syndicales et la liberté de religion. Ces restrictions, sont, pour la CNIL de nature à minimiser l'impact du dispositif sur les libertés et sans celles-ci, le passe sanitaire ne pourrait être envisagé.
En revanche, la CNIL regrette le manque de précisions apportées par le gouvernement quant aux lieux concernés, aux modalités de calcul de la fréquentation et au seuil de personnes à compter duquel le passe sera utilisé.
Un niveau de protection des données particulièrement élevé
Etant donné le caractère inédit et sensible du dispositif de passe sanitaire, la CNIL considère que le gouvernement devra préciser les modalités concrètes de son utilisation, ainsi que les garanties permettant d'éviter les atteintes au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. Les données personnelles en cause ici ne pourront en effet être ni conservées, ni réutilisées.
Afin de veiller au respect de la vie privée, la CNIL invite ensuite le gouvernement à mettre en place, dans les plus brefs délais, un système permettant de limiter l'accès aux données, via par exemple un système de couleur (rouge ou vert), en plus de l'identité, afin de ne pas divulguer si la personne a été vaccinée, si elle a effectué un test négatif, etc. mais seulement si elle "coche" l'une des situation visée par le passe sanitaire.
Mise en garde sur le risque de discrimination !
Dans son avis, la CNIL rappelle l'importance d'inclure dans le dispositif l'ensemble de la population afin d'éviter tout risque de discrimination, notamment au regard de l'accès et de l'usage des outils numériques tels que l'application TousAntiCovid. Pour cela, des certificats papiers devront être disponibles. Ces certificats papiers devront avoir la même valeur que les certificats numériques et devront tout autant respecter la protection des données personnelles.
Mais ce n'est pas tout, la commission précise que le dispositif ne peut être valide qu'en complément d'une politique de vaccination active et équitable, et d'un accès aux tests pour se faire dépister.
En résumé la CNIL demande au Gouvernement d'apporter des précisions et des garanties supplémentaires dans la loi relative au passe sanitaire. Elle entend bien évidemment s'assurer que les droits et libertés des personnes sont respectés et pour cela, elle fera usage de son pouvoir de contrôle. Si vous souhaitez prendre connaissance de l'avis complet rendu par la CNIL, c'est ICI.
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