Droit de rétractation et vente à distance

Consommateurs, votre droit de rétractation concernant les ventes à distance a évolué.

Bon, j'avoue il y a un peu de latence de mon côté, puisque la loi du 17 mars 2014 est entrée en vigueur le 14 juin dernier. Certaines modifications ont ainsi été opérées concernant les ventes à ditance et plus particulièrement le droit de rétractation. Voyons donc brièvement comment fonctionne aujourd'hui ce droit de rétractation.

 

1. Délai de rétractation

Désormais, conformément à l'article L121-21 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Le client peut exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision. Par ailleurs, le même article précise que toute clause par laquelle un consommateur renonce à son droit de rétractation est nulle.

Ce délai commence à courir :

• le jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services
• le jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers

Et le même article vient préciser que pour le cas où l'achat ferait l'objet de plusieurs envois de biens, le délai commence alors à courir à réception du dernier envoi.

2. Forme de la rétractation

Le consommateur doit informer le vendeur de sa rétractation, soit en utilisant le formulaire de rétractation fourni, soit par une déclaration dénuée d'ambiguïté. En gros, il faut être clair et dire que l'on souhaite se rétracter concernant l'achat de tel bien.

La charge de la preuve de l'exercice du délai de rétractation pèse sur le consommateur., ce qui signifie qu'en cas de litige, c'est au consommateur de prouver qu'il a bien exercé ce droit de rétractation. Pour le cas de rétractation en ligne, via le site internet du vendeur, celui-ci doit communé sans délai un accusé réception de cette rétractation.

La forme de la rétractation est régie par l'article L121-21-2 du Code de la Consommation.

3. Restitution des marchandises 

A compter de la communication de sa rétractation au professionnel, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour renvoyer les biens, comme le prévoit l'article L121-21-3 du code précité.
Les coûts directs de renvoi sont à la charge du consommateur, sauf si le professionnel décide de les prendre à sa charge ou s'il n'a pas informé le consommateur que ces frais étaient à sa charge.

Le professionnel peut également prévoir de reprendre lui même les biens. Dans ce cas, c'est lui qui prendra en charge les coûts.

4. Remboursement par le professionnel

Le vendeur dispose d'un délai de 14 jours, à compter de la notification de la rétractation par le client, pour rembourser ce dernier, y compris des frais de livraison.
Mais l'article L121-21-4 du Code de la Consommation complète en établissant que dans le cas de fourniture de bien, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens, ou jusqu'à preuve que le consommateur a procédé au renvoi.

Le profesionnel doit utiliser un mode de remboursement identique au mode de paiement utilisé par le client, à moins que ce dernier accèpte un remboursement utilisant un autre moyen. Le professionnel ne doit pas utiliser un mode de remboursement qui occasionnerait des frais pour le consommateur.

ATTENTION aux modes de livraison utilisés. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus onéreux que le mode standard, le professionnel n'est pas tenu de rembourser plus que le montant de la livraison standard.

5. Retard dans le remboursement

L'article L121-21-4 fixe également les modalités en cas de non respect des délais par le professionnel. Ainsi, au delà du délai de 14 jours, "les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal." 

 

Voilà, mon petit récapitulatif prend fin. De manière générale, si vous voulez prendre connaissances des articles concernant le droit de rétractation des ventes à distance, il s'agit des articles L121-21 à L121-21-8 du Code de la Consomation. Ces articles sont consultables librement sur Internet, notamment sur le site Legifrance.