SIV : opposez vous à l'utilisation commerciale de vos données

Récemment, j'ai reçu, par voie postale, un courrier publicitaire, dans une enveloppe à mon nom ! Si je reçois habituellement des publicités dans des enveloppes anonymes, je n'avais jusqu'à présent jamais reçu d'enveloppes publicitaires avec mes coordonnées dessus. En examinant un peu cette enveloppe, j'ai remarqué qu'il était indiqué que mes données avaient été obtenues à l'aide du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Bien évidemment, je me suis tout de suite demandé s'il n'était pas possible de s'opposer à l'utilisation des mes données personnelles à des fins de prospection. Voici ce qu'il en est.

Les données du SIV transmissibles à des fins commerciales

Il ressort de l'article L330-5 du Code de la Route que les données des informations du système d'immatriculation des véhicules peuvent être communiquées à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales.

L'article 38 de la loi du 6 janvier 78 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vient tempérer un peu cette utilisation des données personnelles en prévoyant qu'il est possible de s'opposer à l'utilisation de ces données à des fins de prospection (notamment commerciale). Ce droit d'opposition est bien évidemment gratuit. 

Donc pour résumer : par principe, les données personnelles contenues dans le SIV peuvent être transférées à des sociétés habilitées à des fins de prospection, notamment commerciales. Toute personne peut cependant s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles.

Pourquoi ai-je reçu ce courrier ?

Cela fait une bonne dizaine d'années que je possède une voiture et je n'avais, jusqu'à présent, jamais reçu ce type de courrier personnalisé. Alors pourquoi maintenant ? Un bug dans la matrice ? Et bien en fait pas du tout. L'an dernier, j'ai changé de voiture. Avant, je n'avais pas autorisé mais en achetant ma nouvelle voiture, soit j'ai loupé la petite case à cocher, soit elle se trouvait sur un formulaire qui a été rempli par la concession et donc la fameuse case n'a pas été cochée.

Pensez-y la prochaine fois que vous remplirez le formulaire Cerfa de session de véhicules !

Puis-je modifier cela ? Est-ce trop tard ?

Il n'est pas trop tard, rassurez-vous. Si vous êtes dans le même cas que moi, pas de problème. Vous pouvez vous opposer à l'utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection, et ce, sans débourser un centime. Ce droit d'opposition résulte de l'article R330-11 du Code de la Route. Pour cela, contactez la préfecture de votre département, tout simplement, pour manifester votre opposition. Les détenteurs de licences d'utilisation de ces données seront alors notifiés sans délai. Les modalités pour contacter la préfecture ne sont pas indiquées dans les textes cités dans cet article. Je pense que le mieux est tout de même d'adresser un courrier postal à votre préfecture.

 La démarche étant ultra facile et gratuite, je ne peux donc que vous inviter à le faire, si ce n'est pas encore fait pour vous.